Le Conseil constitutionnel a rendu sa
décision
, seul l'article 63 du projet de loi Hortefeux sur l'immigration est déclaré contraire à la Constitution.
Mais en déclarant l'article 13 relatif au "test ADN" non contraire à la Constitution, le Conseil n'a pas modifié la substance de la loi dès lors promulguée
(LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile).
En effet, en vertu de l'article 61 de la Constitution le Conseil a pu être saisi de la loi avant sa promulgation par des députés et sénateurs.
Ainsi, l'identification par empreinte génétique dans le cas d'une demande de regroupement familial, tend "à suppléer l'absence ou le défaut d'authenticité d'un acte de l'état civil étranger"et "(...)l'identification génétique du lien de filiation ne s'applique (...) pas, à l'évidence, lorsque la filiation en cause n'est pas fondée sur un lien génétique ;"
Le Conseil ajoute "que, dès lors, elles(les dispositions) ne sont pas applicables en particulier à la preuve de la filiation adoptive, qui se fait par la production d'un jugement ou d'une décision d'effet équivalent ; que, par suite, le grief tiré de la « violation du principe d'égalité entre enfants biologiques ou non » manque en fait";
Quant à l'article 63, contraire à la Constitution, ses dispositions ne figurent plus dans la Loi Hortefeux et met fin au débat sur les études statistiques éthniques visant à étudier les discriminations.
Dès lors, l'Ined et l'Insee n'auront plus à s'interroger sur la façon de recenser des discriminables selon des critères de races, religions, ou encore ethniques en se fondant notamment sur la circonférence de la tête des intéressés voir même de leur nez pour les catégoriser (ou plutôt pour catégoriser les discriminations dont ils sont sujets).
Le Conseil constitutionnel s'est basé sur l'absence de lien que cet article amendé en première lecture avait avec le projet de loi discuté, que dès lors l'amendement l'introduisant n'avait pas répondu à la condition de nécessité de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé (combinaison des articles 6 de la Déclaration de 1789, et, 34, 39, 40, 41, 44, 45, 47, 47-1 de la Constitution 1958)
